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Conditions générales de vente PDF Print E-mail

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des événements dispensés par AIMAF pour ses adhérents, sympathisants et clients. Par évènement nous voulons dire toute activité payante organisée par l’association (formation, séminaire, voyage,..).

Article 2 : Inscription

L'inscription ne sera effective qu'après paiement, en ligne, de la somme due, selon le tarif correspondant au participant. Cependant votre inscription n’est pas définitive qu’après fourniture de tous les justificatifs demandés, notamment ceux correspondant au tarif choisi, et également à votre statut (membre adhérent ou non), et qu’après étude de votre dossier par AIMAF.

Il est important de savoir que nos membres adhérents sont prioritaires dans les événements. Cela veut dire que même après paiement en ligne du prix de l’événement, AIMAF peut annuler votre inscription et réserver la place à un membre adhérent. Dans tel cas vous serez remboursé 100% du tarif réglé.

Un membre adhérent est une personne physique à jour dans sa cotisation annuelle. Cette adhésion est valable deux années durant le mandat du bureau actuel. En général de mai au mai deux ans après.

Ainsi si vous payez votre cotisation en mai 2015, votre adhésion est valable jusqu'au au mai 2017.

Les convocations, programme de l’évènement, plan d’accès, sont adressés par mail aux personnes retenues pour l’événement. AIMAF ne saurait être tenue pour responsable du non réception de la convocation, du programme de l’événement ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective, et de s’assurer qu’il a toutes les informations nécessaires pour y assister.

Article 3 : Prérequis

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de l’événement ou en annexe. Les participants s’engagent à les respecter, notamment si cela est susceptible d’affecter la qualité de l’événement.

Si un participant n'ayant pas les prérequis s'inscrit à un événement, AIMAF ne saurait être tenue pour responsable du non assimilation ou l'incapacité de suivre l’événement.

Article 4 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique si disponible remise lors des sessions de l’événement est la propriété d’AIMAF, et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne, de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Article 5 : Conditions financières

Nos tarifs sont indiqués hors taxes. AIMAF étant une association à but non lucratif, Elle ne récolte pas de TVA.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Les frais annexes de l’événement (les frais de déplacement, de séjour, de coursier....)  sont à votre charge.

Article 6 : Politique des prix

AIMAF étant une association à but non lucratif, son objectif premier et de faire profiter un maximum d'adhérents de ses activités, tout en leur assurant des événements de qualité.

AIMAF se réserve le droit d'inscrire gratuitement ou à un tarif réduit des étudiants, des chômeurs et des personnes en difficulté. Seul AIMAF est mettre de ce choix.

Pour chaque événement AIMAF indiquera les prix adhérents, freelance et externe (« entreprise »), ou d’autres tarifs selon les spécificités de chaque événement.

Pour pouvoir bénéficier du tarif adhérent (membre AIMAF), le participant doit payer sa cotisation au moins deux mois avant l’évènement concerné, ou selon ce qui est choisi pour l'événement.

La réduction des membres ne concerne pas les tarifs « entreprise ».

Article 7 : Paiement

Le paiement est effectué intégralement avant l’événement en ligne sur la plateforme choisie par AIMAF.

En cas de non fourniture du justificatif correspondant à un tarif d'une catégorie donnée, ou une inscription avec le mauvais tarif, volontairement ou involontairement, AIMAF se réserve le droit d'annuler l'inscription du stagiaire. Pour couvrir les frais de cette opération, AIMAF ne versera que 85% du montant payé par le stagiaire.

Article 8 : Annulation

Après paiement d’un événement et en cas d'annulation de la part du stagiaire, quel que soit le motif, ce dernier ne pourra pas être remboursé par l'association. Néanmoins, il bénéficiera d'un avoir de 85% du prix payé, lui permettant de bénéficier d’un autre événement AIMAF, en respectant le prix de ce dernier, et cela durant la saison en cours. S’il s’agit du dernier événement de la saison, exceptionnellement l’avoir est utilisable pour la saison suivante.

Après paiement d'un événement et en cas d'annulation de l’événement par AIMAF, tous les stagiaires seront remboursés 100% du prix payé, par chèque dans un délai maximum de deux mois après l'annulation.

Article 9 : Réussite examen de certification

Dans le cas où un événement donne droit à une certification, et si le stagiaire ne réussit pas le test, AIMAF ne pourrait être tenue de responsable.

Article 10 : Responsabilité

AIMAF exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AIMAF serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine et activités, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.

Article 11 : Conservation de données et informatiques et libertés

AIMAF vous informe qu’elle conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur l’événement que vous avez suivi et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

Article 12 : Litige

La loi applicable est la loi française.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

 

Questions droit de travail


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